fbpx

Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 08/12/2020

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont la propriété d’AMEADE et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par AMEADE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur et / ou le Membre.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGVU» du site internet https://www.ameade.org.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par l’Utilisateur ou le Membre. En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur ou le Membre se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://www.ameade.org se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.

Le site et les services associés s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises, disposant d’un numéro SIRET. Les Utilisateurs et les Membres ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.

Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières d’utilisation précisent ou complètent les présentes CGVU. En cas de contradiction entre les conditions particulières d’utilisation et les présentes CGVU, les dispositions des conditions particulières d’utilisation priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

 

Article 1 : Dans le présent document, on entend par :

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, majeure et capable, présente sur le site sans abonnement,

Membre : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement gratuit ou payant,

Compte : espace personnel du Membre intitulé « Mon Compte » sur le Site,

Conditions générales de vente et d’utilisation ou CGVU : les présentes CGVU,

Contenus : tous documents, fiches pratiques, articles, modes opératoires, et par extension toute information présente sur le Site, qu’elle soit gratuite ou payante,

Abonnement : tout abonnement gratuit ou payant souscrit sur le Site,

Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.ameade.org.

 

Article 2 : Les mentions légales

L'édition du site https://www.ameade.org est assurée par la Société SAS AMEADE au capital de 15000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 852 400 720, dont le siège social est situé au 3 chemin des Sables – Mougon – 79370 Aigondigné - France

Numéro de téléphone +33 (0)6.10.41.08.76

Adresse e-mail : contact@ameade.org.

Le Directeur de la publication est : Valenza Christel

Numéro de TVA intracommunautaire : FR96852400720

L'hébergeur du site https://www.ameade.org est la société o2switch, dont le siège social est situé au - 222-224 Boulevard Gustave Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand – France, avec le numéro de téléphone : +33(0)4 44 44 60 40.

 

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site https://www.ameade.org permet à l'Utilisateur un accès gratuit sans abonnement. Il permet au Membre, un accès gratuit ou payant avec un abonnement. Le Site est constitué de données d’informations commerciales, marketing, réglementaires, juridiques... dont l'objectif est d’aider au développement des entreprises du secteur des métiers d'art, de la création et du design. Le Site permet également l'inscription aux formations et l'obtention de conseils personnalisés.

Le Site et les services associés sont accessibles sur abonnement payant ou gratuit. Certaines informations sur le site sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur ou le Membre pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Modalités d’accès aux services :

L’Utilisateur n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés (abonnement gratuit ou payant), l’Utilisateur devient Membre et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Dès réception du paiement, AMEADE active l’accès Membre sur le site pour les services contenus dans l’Abonnement. Celui-ci prend effet à compter de la réception de la confirmation de paiement.

La durée de l’Abonnement est d’un an. Elle est renouvelable pour de nouvelles périodes annuelles par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties. Le Membre reçoit une notification électronique de fin d’Abonnement un (1) mois avant la date anniversaire et enfin le jour à la date d’anniversaire. La notification précisera qu’en cas de non-résiliation, l’Abonnement sera reconduit tacitement au tarif à jour à la date d’anniversaire. En l'absence de résiliation, le Membre sera redevable du montant de l'offre souscrit (s’il s’agit d’une offre payante) et recevra une facture pour paiement. En l'absence de paiement dans le délai imparti, l'accès sera suspendu ou supprimé.

 

Codes d’accès :

Pour accéder aux services, le Membre doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le code d’accès permet au Membre d'accéder à l'ensemble des services nécessaires à la consultation du site, en fonction de son niveau d’abonnement. Le Membre peut à tout moment modifier son mot de passe dans son espace personnel "mon compte".

Le code d’accès est strictement personnel : il n‘est valable que pour une seule entreprise (quel que soit son statut juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) et ne peut pas être utilisé par d’autres entreprises.

Le Membre s’engage à ne communiquer ni son identifiant ni son mot de passe à des tierces personnes. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait et seul garant de leur confidentialité : il engage sa responsabilité personnelle pour toute utilisation frauduleuse par une personne ayant utilisé son identifiant et son mot de passe. L’utilisation du Site par une autre entreprise donne lieu au paiement d’un nouvel abonnement.

 

Matériel et logiciels :

La consultation du Site s’effectue à partir d’un matériel et de logiciels installés à la diligence de l’Utilisateur ou du Membre dans ses locaux. L’installation et le fonctionnement du matériel et des logiciels de l’Utilisateur ou du Membre se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs.

Tout Membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.ameade.org. Dans ces cas, l’Utilisateur ou le Membre accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur ou le Membre a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 4 : Collecte des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, AMEADE – L’Académie des métiers d’art, de la création et du design - s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur ou le Membre exerce ce droit :

  • par mail à l'adresse mail contact@ameade.org,
  • par voie postale au 3 chemin des Sables – Mougon – 79370 Aigondigné – France.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

La présentation et les Contenus du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont AMEADE® est titulaire. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, graphismes…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque AMEADE est une marque déposée par AMEADE SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’usage ou la reproduction, même partielle, des textes, photos, sons ou graphismes qu’il contient sont interdits sans l’accord préalable et écrit d’AMEADE, et seraient susceptibles d’en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

AMEADE rappelle que les éléments figurant sur ce site peuvent être consultés librement à des fins privées, ou d’information, ou pédagogiques. Toutes autres formes d’exploitation de ceux-ci constitueraient des actes de contrefaçon des droits de leurs auteurs, prévus et réprimés par les articles L.335-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Conformément à l’article L.342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, AMEADE interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de ce site, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées, ou d’information, ou pédagogiques. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu de ce site ou de chacun des éléments le constituant.

L'Utilisateur ou le Membre doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement personnel, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur ou Membre qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité

Le Site web, les informations et fonctionnalités proposées correspondent aux règles légales en vigueur. Cependant, son utilisation se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur ou du Membre.

Bien que les sources des informations diffusées sur le site https://www.ameade.org soient réputées fiables, le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.ameade.org ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

De plus, AMEADE, ses affiliés et ses partenaires, ne peuvent apporter la garantie que le serveur qui rend le Site accessible soit protégé de tout virus susceptible de causer des dommages, d’infecter ou de détruire l’installation informatique de l’Utilisateur ou Membre, ou toute autre installation dès lors que l’Utilisateur ou le Membre accède à ce site web, qu’il télécharge un document, ou fait appel à quelque autre fonctionnalité du site. Conformément à la loi, AMEADE, ses affiliés et ses partenaires ne pourront, en aucune façon, être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou non, consécutifs à l’utilisation, bonne ou mauvaise, du Site. Pareillement, AMEADE, ses affiliés et ses partenaires ne pourront en aucune façon, être tenus responsables des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou omissions constatées sur ce Site, dans les informations communiquées parmi les fonctionnalités proposées. AMEADE, ses affiliés et ses partenaires se réservent le droit de modifier, ajouter, supprimer les termes et conditions d’utilisation à tout moment sans préavis. Ces changements s’appliqueront dès leur publication sur le site. La consultation du site une fois ces changements effectués implique automatiquement leur acceptation. AMEADE se réserve également le droit de modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie du contenu ou des fonctionnalités du site à tout moment sans avertissement préalable et sans que la responsabilité d’AMEADE, ses affiliés et ses partenaires soit mise en causes sans être tenus responsable par le visiteur du Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur ou le Membre est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.ameade.org. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 8 : Cookies

L’Utilisateur ou le Membre est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Membre par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.ameade.org. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur ou du Membre, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.ameade.org.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur ou le Membre les accepte. L’Utilisateur ou le Membre doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ou le Membre est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur ou le Membre pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 9 : Publication par le Membre

Le site permet aux Membres de publier des Contenus dans les rubriques : Calendrier partagé, Boîte à idées…

Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par le Membre est de sa seule responsabilité. Le Membre s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Membre.

Le Contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site, sans préavis.

ARTICLE 10 : Prix et paiement

Les tarifs des Abonnements, Prestations et Contenus à la carte sont indiqués sur le Site en euros. Ils sont affichés hors taxes et sont assujettis au taux de TVA en vigueur, le jour de la commande. AMEADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Le prix est exigible à la commande. L’Utilisateur ou le Membre règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou Paypal. AMEADE utilise la solution de paiement XXXX. Les données sont confidentielles et transmises cryptées sur le serveur du prestataire. AMEADE n’a pas accès à ces données.

AMEADE émet une facture après chaque paiement, la facture est accessible et téléchargeable dans la rubrique « Mon Compte ». L’Utilisateur ou le Membre accepte expressément l’émission d’une facture électronique.

 

ARTICLE 11 : Résiliation anticipée

Dans le cas où le Membre viendrait à manquer à l’une de ses obligations, AMEADE pourra résilier de plein droit son Abonnement. La résiliation prendra effet à compter de l’envoi par AMEADE d’un message électronique, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Le Membre a droit de mettre fin à son Abonnement avant la date de fin. Il bénéficiera de l’accès au site jusqu’à la fin de son Abonnement. La résiliation anticipée ne saurait être génératrice de restitution de tout ou partie du prix payé.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Niort sera seul compétent.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGVU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.