Le Plan Indépendants prévoyait des changements concernant le statut du conjoint collaborateur, c'est désormais chose faite avec l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ces changements sont notamment relatifs à la durée de ce statut et aux modalités de cotisation.
Trois changements principaux sont à noter :
La durée du statut
Désormais, la durée du statut de conjoint collaborateur ne pourra plus excéder 5 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle, et ce quel que soit le nombre d'entreprises au sein desquelles le conjoint collaborateur a exercé sous ce statut.
Au-delà de 5 ans, le conjoint devra opter soit pour le statut de salarié, soit pour le statut d'associé.
Des dérogations sont prévues pour les personnes en fin de carrière et pour celles qui atteindront 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031.
Les modalités de cotisation
Les modalités de cotisation sont simplifiées, et passent de 5 formules de cotisations différentes à 3 formules. Un décret précisera prochainement le détail de ces formules.
Éligibilité
Le statut de conjoint collaborateur est désormais accessible également aux concubins de dirigeant d’entreprise, et non seulement aux époux ou partenaire de PACS.
En savoir plus sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
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