En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt ?
- Toutes les entreprises relevant d’un régime réel sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
- Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle ou société),
- Quel que soit le secteur d’activité,
- Quel que soit le type de chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, président…).
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.
Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation ?
Le crédit d’impôt concerne le champ de la formation professionnelle continue qu’il s’agisse de formations liées à la gestion de l’entreprise ou à son développement commercial, les formations « métiers » sont également prises en compte. Ces actions destinées à consolider ou améliorer les connaissances doivent être suivies par le dirigeant lui-même. Ces formations doivent également être payantes et avoir fait l’objet d’une facturation à l’entreprise (que ces formations aient été prises en charge par un OPCO -Afdas, Conseil de la Formation, FIFPL ou autres- n’a pas d’incidence sur la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt).
Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise
Pour calculer le montant du crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- Le nombre d’heures passées en formation
- Par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 419 € sur la base du taux horaire du Smic au 31 décembre 2021 (le taux horaire brut du smic est de 10,48 € depuis le 01/10/2021). En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
Le crédit d'impôt est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice de l’entreprise et la durée de l’exercice. Par conséquent, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
En 2022, doublement du crédit d’impôt
Le projet de loi de finance pour 2022 prévoit un doublement du montant du crédit d’impôt pour les formations réalisées en 2022. Ce doublement concerne uniquement les TPE dont :
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros,
- L’effectif salarié est inférieur à 10,
- La règle de minimis n’a pas été dépassée (l’entreprise ne peut percevoir plus de 200 000 € d’aides sur une période cumulée de 3 exercices fiscaux). Il est à noter que dans le cadre de la crise sanitaire, les aides temporaires sont également soumises à la règle de minimis, telles que les fonds d’aide mis en place par les régions, les prêts Rebond ou PGE. En revanche, les exonérations de charges patronales ou le chômage partiel n’entrent pas dans le plafond.
Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise :
- Déclaration du crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2069-rci-sd/2021/2069-rci-sd_3535.pdf)
- La fiche d’aide au calcul (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2079-fce-fc/2021/2079-fce-fc_3369.pdf) n’a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
- Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur la déclaration personnelle de revenus n° 2042-C-PRO (case 8WD).
- Si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, il est possible de demander un remboursement (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2573-sd/2021/2573-sd_3245.pdf).
- L’ensemble des démarches peut être effectué sur impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.
Christine Dubuisson
Christine Dubuisson, fondatrice de DUBUISSON-EXPORT et co-fondatrice d'AMEADE, accompagne et forme les professionnels métiers d’art depuis 30 ans. Spécialisée sur les questions d’export, de stratégie, de vente, elle aime transmettre et guider les professionnels pour mettre en place leur stratégie et les amener à être autonome.
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