Les aides sociales personnalisées de soutien aux travailleurs indépendants

21 mars 2023 | ACTUALITÉS MÉTIERS D'ART ET DE LA CRÉATION

Connaissez-vous les aides sociales personnalisées de soutien aux travailleurs indépendants ?

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a été créé dans le cadre de la réforme du RSI et de l'intégration des travailleurs indépendants au régime général. Ce conseil a mis en place une action pour soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre. https://www.secu-independants.fr/cpsti/

Cette action complète la protection sociale légale en répondant aux besoins et aux situations spécifiques propres aux indépendants non prévus par la loi, avec les aides personnalisées suivantes :

Le tableau ci-dessous synthétise les principales caractéristiques de ces aides.

Les demandes sont à adresser à l'URSSAF via des formulaires spécifiques à chaque aide.

Après étude par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI, une notification vous sera adressée et cette décision ne pourra pas être contestée.

Vous pouvez retrouver les éléments détaillés et formulaires sur le site Sécurité sociale indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide.

	Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)	Aide Financière Exceptionnelle (AFE)	Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI)	Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)
Quelle aide et pourquoi faire ?	Prise en charge totale ou partielle de vos cotisations, en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à *votre santé, un évènement extérieur ou des difficultés économiques*	Aide ponctuelle pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une *difficulté exceptionnelle et ponctuelle* *susceptible de menacer la pérennité de son activité*	Aide d’urgence aux actifs du fait de *l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.*	Aide ponctuelle en cas de ressources modestes avant et après retraite
	évènement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de votre activité etc. difficultés économiques ponctuelles : perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire etc.	évènement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de votre activité etc. difficultés économiques ponctuelles : perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire etc.	La reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire Fournir une attestation de la mairie si possible	Retraité : dans l'année du départ Futur retraité (non à jour des cotisations) : 6 mois avant le départ
Principaux Critères d'éligibilité	être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles	être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale	cotiser en qualité d’indépendant à titre principal ne pas cumuler emploi et retraite (dans ce cas, aide possible de la Carsat)	remplir les conditions d’âge légal de la retraite activité d’indépendant a représenté plus de 50% de la carrière avoir cotisé plus de 15 anset totaliser plus de 60 trimestres d’indépendant ne pas être imposable les 2 années civiles précédant la retraite