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Mise en place du guichet unique à partir du 1er janvier 2023

Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Communication du Gouvernement de novembre 2022

  • Guichet unique pour toutes leurs formalités

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet : www.formalites.entreprises.gouv.fr

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site.

L’utilisation de ce guichet est obligatoire au 1er janvier 2023.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.),

En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche.

Une assistance gratuite est proposée, elle concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

  • Registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Les données seront disponibles gratuitement, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr.

Source : https://presse.economie.gouv.fr/16112022-le-gouvernement-lance-le-guichet-unique-des-formalites-des-entreprises-et-le-registre-national-des-entreprises/

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/formalites-entreprises-simplifier-formalites-administratives-professionnels?xtor=ES-29-[BIE_338_20221208]-20221208-

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