Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) est en vigueur.
Ce statut met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l'entreprise individuelle. Il s'applique également aux entrepreneurs individuels en micro-entreprise.

Il prévoit notamment la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Cette séparation est automatique depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée.

Par ailleurs, depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels doivent obligatoirement inscrire la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" sur l’ensemble des documents commerciaux, directement avant ou après leur nom et prénom : factures, devis, contrats, conditions générales d'utilisation (CGU), cartes de visite, courriers, correspondances, bons de commande et de livraison, récépissés, tarifs et documents publicitaires et, de manière générale, sur tous les documents et correspondances à usage professionnel, ainsi que sur les comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle.

En matière d'imposition, le nouveau statut d'entrepreneur individuel donne la possibilité à l'entrepreneur de choisir entre l'impôt sur le revenu (type d'imposition par défaut) et l'impôt sur les sociétés.

Ce changement concernant le statut d'entrepreneur individuel est également accompagné par une évolution de l'allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Pour en savoir plus :
- Direction Générale des Entreprises (DGE)
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
- Article L526-22 - Code de commerce