Le décret décrivant le fonctionnement du Guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la responsabilité est confiée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), est paru au Journal officiel le 21 mars 2021.
Le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents.
Il permet aux entreprises et aux professionnels de réaliser l’ensemble des démarches administratives pour immatriculer, modifier ou cesser leur activité ou encore, déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d'activité.
Le site propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin d’accompagner les professionnels dans la réalisation de leurs formalités.
Au 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu'à présent leurs démarches, et le site Guichet entreprises.
Deux autres sites pour alléger l'offre de services en ligne ont été mis en ligne cette année :
- entreprendre.service-public.fr pour informer et orienter les entreprises,
- portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer ses contributions fiscales et cotisations sociales.
En savoir plus, sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
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