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Vous manquez de temps et souhaitez déléguer certaines tâches qui ne sont pas votre coeur de métier.

Documents légaux site marchand

Le pack inclut : les mentions légales, la politique de confidentialité, les conditions générales de vente en ligne, le formulaire de rétractation, la mise à la norme des documents commerciaux tels que confirmation de commande ou facture.

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Pour vendre en ligne à des particuliers, votre site doit proposer toute une batterie de documents en français et éventuellement en anglais. En effet, vous devez répondre à différentes législations :

  • Le code de la consommation,
  • La loi pour la confiance dans l’économie numérique,
  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD),
  • La législation sur la vente à distance…

Vous devez donc disposez de :

  • Mentions légales : elles varient selon le type de professionnels, le type d’activités, le type de site. Différentes mentions doivent figurer sur le site telles que l’identification de l’entreprise et son activité, les mentions relatives à l’utilisation des cookies et à l’utilisation des données personnelles.
  • Politique de confidentialité : elle décrit comment le professionnel obtient les données, les traite, les publie, les archives, les utilise et les efface. Le contenu de la politique de confidentialité n’est pas standard, il varie en fonction du type de site, du profil des clients et de l’organisation de l’entreprise.
  • Conditions générales de vente en ligne : elles concernent toutes les informations qui doivent être portées à la connaissance du client avant qu’il s’engage, elle précise les droits du client et les obligations du vendeur,
  • Formulaire de rétractation : la loi prévoit qu’un client puisse se rétracter dans un délai de 14 jours, il doit avoir à sa disposition un formulaire de rétractation.

Vous devez également respecter quelques normes légales :

  • Contracter avec un médiateur de la consommation,
  • Mettre en place une gestion de la TVA dans l’UE,
  • Avoir des confirmations de commandes et factures en règle vis-à-vis de la vente en ligne et éventuellement de l’export.

Vous souhaitez encadrer vos relations commerciales sur le plan juridique et déléguer la rédaction des documents légaux ?

Complétez un formulaire que nous vous fournissons et nous rédigeons pour vous tout le package, adapté à votre entreprise, son activité, son statut juridique.

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