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Documents légaux site vitrine

Mentions légales et politique de confidentialité

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Les mentions légales doivent figurer obligatoirement sur les sites internet professionnel. Ces mentions varient selon le type de professionnels, le type d’activités, le type de site. Que vous soyez entrepreneur individuel ou société, que votre activité soit artistique, artisanale ou commerciale, différentes mentions doivent être présentes sur le site. Elles concernent bien entendu l’identification de l’entreprise et son activité. Il est à noter que ces informations sont insuffisantes, il est également obligatoire de faire figurer des mentions relatives à l’utilisation des cookies ou encore à l’utilisation des données personnelles.

De plus, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux entreprises de disposer sur leur site internet d’une politique de confidentialité que le site soit e-marchand ou vitrine. Seuls les sites qui ne contiennent aucun formulaire à compléter (création de compte, envoi de newsletter…) sont exonérés de cette obligation.

La politique de confidentialité décrit comment le professionnel obtient les données, les traite, les publie, les archives, les utilise et les efface. Le contenu de la politique de confidentialité n’est pas standard, il varie en fonction du type de site, du profil des clients et de l’organisation de l’entreprise.

Pour vous mettre aux normes et éviter une amende (une absence d’une information obligatoire coûte 1 500 € et l’utilisation de données sans respect des RGPD est puni d’une amende de 300 000 € !), nous vous proposons de rédiger vos mentions légales et votre politique de confidentialité.

Pour bénéficier de mentions et documents adaptés à votre entreprise, vous complétez un formulaire et nous vous fournissons VOTRE politique de confidentialité et VOS mentions légales.

Le conseil de l’expert : Pour être en totale conformité avec la loi, il est nécessaire de nous fournir toutes les informations concernant vos cookies. Vous pouvez vous rapprocher éventuellement de votre webmaster pour connaitre le type de cookies sont utilisés sur votre site.

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