fbpx

Ouvrir un compte bancaire professionnel : Est-ce une obligation ? 

7 septembre 2023 | L'ARTICLE DE L'EXPERT

Alors, obligatoire ou pas ?

Voici une question qui revient souvent lors des formations. Cela dépend du statut sous lequel vous êtes immatriculé. L’obligation d’ouvrir un compte professionnel n’est pas automatique.

Dans quel cas l'ouverture d'un compte pro est obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les sociétés : Lors de leur création, toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL...) doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire spécifique pour le dépôt de leur capital social. En effet, sans l'ouverture d'un compte distinct du compte courant, il ne serait pas possible d'obtenir le certificat de dépôt de fonds délivré par la banque, et par conséquent d’immatriculer la société.

Quelle est la règle pour les entreprises individuelles ?

Lorsque vous êtes en entreprise individuelle, c’est différent. L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire quoi qu’en dise votre banque. Il y a 2 cas de figure :

      • Si vous réalisez moins de 10000 euros de CA, vous n’avez aucune obligation légale.
      • Si vous avez réalisé un CA supérieur à 10 000 euros lors de 2 années civiles, vous devez dans ce cas avoir un compte dédié. Cette mesure a été établie par la loi PACTE du 22 mai 2019 et s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire dédié ?

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel lié exclusivement à votre activité professionnelle. Ce compte est différent de votre compte courant utilisé pour vos dépenses personnelles. Cela vous permet de différencier vos transactions personnelles de celles liées à votre activité professionnelle. Vous pouvez donc utiliser un 2ème compte personnel. Les comptes personnels sont en général moins onéreux que les comptes pros.

Mon conseil : je vous invite à avoir un compte dédié même si vous ne dépassez pas encore le seuil des 10000 euros. Cela vous permettra de simplifier le suivi de votre activité.

Le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire mais il peut être nécessaire

Ce n’est pas parce que ce n’est pas obligatoire qu’il ne faut pas ouvrir de compte professionnel. L’ouverture d’un compte professionnel présente de nombreux avantages.

Il vous permet d’accéder à de nombreux services dédiés aux entreprises. Les banques offrent de plus en plus de solutions très pratiques et connectées. Par exemple, certaines banques proposent de relier votre compte professionnel à votre outil de suivi comptable. Cela vous permettra de gagner du temps.

Le compte professionnel peut s’avérer nécessaire quand vous travaillez à l’export. Dans certains cas de figure, il est même indispensable. Lors des formations Export, nous abordons la Lettre de crédit Stand By qui permet de garantir le paiement.  On l’utilise lors d’une relation commerciale durable ou dans certains pays car le paiement par avance n’est pas possible au-delà d’une certaine somme (le Maroc par exemple). Or cette Lettre Stand By n’est pas possible avec un compte bancaire personnel.

Mon conseil : si vous travaillez ou envisagez de travailler à l’export je vous conseille d'avoir un compte bancaire professionnel et de bien étudier les coûts des transactions.

Christel Valenza

Christel Valenza, cofondatrice d’AMEADE, titulaire d'un master 2 en droit et commerce international, enseigne pendant une dizaine d'année le marketing et la communication. Elle s'installe ensuite comme artisan d’art pendant 9 ans. En 2010, elle prend la direction du Pôle Régional des Métiers d’Art puis de la Mission Régionale Métiers d’Art de Poitou-Charentes. En 2019 elle co-fonde AMEADE avec Christine Dubuisson. Spécialiste des questions de marketing et de communication, d'international et développement commercial, elle forme les entreprises principalement dans ces domaines.

#AMEADE #métiers d’art #création #design #communication #entreprise #dirigeants #vente #stratégie #formation

Pour aller plus loin :
les formations

Destination export : comment partir à l’international ?

Destination export : comment partir à l'international ?

Gérer ses commandes à l’export

Gérer ses commandes à l'export